Le 14 juin 2023, une nouvelle loi anti-squat est rentrée en vigueur. Cette législation vise à renforcer la protection des propriétaires en facilitant l’éviction des squatteurs. Toutefois, certaines critiques estiment que cette loi restreint les droits des locataires.
Afin d’aider les entreprises souffrant de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a voté dans la loi de Finances de 2021, un crédit d’impôt bailleur. Ce dernier est proposé à chaque bailleur qui accepte de renoncer au loyer de son local commercial pendant une période définie.
La loi Climat et Résilience, publiée en août 2021, envisage de nombreuses mesures pour lutter contre le dérèglement climatique. Cela consiste à réduire notre impact énergétique pour tendre vers la neutralité carbone. Les principaux secteurs touchés par ces nouvelles mesures sont : l’industrie, le commerce, le transport et surtout l’immobilier. Découvrez les différents changements applicables dès 2021
FONDS DE SOLIDARITÉ : les évolutions à venir Mis en place au début de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a pour objectif d’aider les entreprises fortement impactées par l’épidémie. Initialement mis en place pour le mois de mars 2021, le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif jusqu’au mois d’août 2021. Cependant, avec des
la garantie visale évolue Créée en 2016 dans le but de privilégier l’accès au logement des ménages modestes ayant besoin d’un garant, la Garantie Visale a su gagner la confiance des bailleurs, que ce soit des propriétaires particuliers ou des professionnels de l’immobilier. Devant ce succès et au vue de la pandémie mondiale du COVID19,
lyon et villeurbanne soumises à l’encadrement des loyers Depuis 2014, 13 villes expérimentent l’encadrement des loyers afin de contrôler la hausse des loyers dans un marché immobilier toujours plus tendu. De nombreuses villes ont fait une demande afin de participer à cette expérimentation qu’est l’encadrement des loyers. Cependant, seules 2 villes ont vu leurs demandes
l’audit énergétique pour septembre 2022 La loi Climat et Résilience, publiée le 24 août 2021, souhaite diminuer les passoires énergétiques du marché immobilier. L’audit énergétique, initialement prévu pour janvier 2022, est l’une des mesures adoptée par cette loi. Cette mesure a pour objectif de réduire le nombre de logements classés F ou G. Qu’est ce
maprimeadapt’ : la nouvelle aide destinée aux seniors La majorité des français aspirent à vieillir chez eux et non en EHPAD. Cependant, cette volonté nécessite certains aménagements qui représentent un certain coût. Ainsi, pour faciliter le financement de ces travaux, le gouvernement propose une nouvelle aide pour pallier la perte de mobilité chez les seniors
la prime de déménagement pour aider les jeunes actifs Le Groupe Action Logement et le Gouvernement se sont mobilisés afin de proposer aux jeunes actifs une prime de déménagement nommée « Mon Job, mon Logement ». Cette prime répond à un contexte économique et sanitaire tendu pour les jeunes diplômés et les jeunes actifs qui peine à trouver
bail locatif et caution : DU NOUVEAU À PARTIR DE JANVIER 2022 L’Ordonnance du 15 septembre 2021 établit les nouvelles règles en matière de bail locatif et de caution. Dans le cadre d’une caution pour un bien locatif, la personne, physique ou morale, s’engage à payer les dettes du locataire. Il existe deux types de caution