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Fonds de solidarité : les évolutions à venir

Mis en place au début de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a pour objectif d’aider les entreprises fortement impactées par l’épidémie. Initialement mis en place pour le mois de mars 2021, le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif jusqu’au mois d’août 2021. Cependant, avec des conditions d’éligibilités différentes.

En quoi consiste le fonds de solidarité ?

L’État et les différentes régions ont créé un fonds de solidarité afin d’anticiper la cessation d’activité des TPE, micro-entreprises, indépendants et professionnels libérales touchés par la crise sanitaire. Ainsi, le Gouvernement a souhaité accompagner ces entreprises qui ont souffert financièrement des différents confinements et des fermetures obligatoires. Il a donc mis en place ce dispositif pour aider tous les secteurs qui ont vu leurs activités et leurs chiffres d’affaires impactés par la Covid-19.

Evolution du fonds de solidarité

Initialement prévu pour accompagner les entreprises impactées par le confinement du mois de mars 2021, le dispositif s’est étendu jusqu’au mois d’août 2021 avec quelques évolutions. Mais depuis la parution d’un décret dans le Journal Officiel du 31 décembre 2021, le fonds de solidarité s’est prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Et ce, dans le but de pouvoir verser l’aide à l’intégralité des entreprises éligibles. 

Cependant, le fonds de solidarité a vécu une diminution progressive au fil de l’année 2021 : 

  • juin 2021 : les entreprises des secteurs S1 pouvaient avoir accès au fond de solidarité quelque soit la perte du chiffre d’affaires. La somme de l’aide perçue était calculée au prorata du chiffre d’affaires perdu.
  • juillet 2021 : le fond de solidarité a diminué de 30 % pour le mois de juillet.
  • aout 2021 : le montant de l’aide été de 20 % pour le mois d’aout.
  • septembre 2021 : le fond de solidarité pour les entreprises devait cesser, sauf si l’épidémie reprenait.

Ainsi, les entreprises ont la possibilité de faire une demande de fond de solidarité pour le mois d’octobre 2021. Seule condition : déposer la demande avant le 31 décembre 2021.

A savoir : le calcul de l’aide s’appuie sur un chiffre d’affaires de référence. En fonction de l’entreprise, le chiffre d’affaires de référence peut être celui du mois de mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Par ailleurs, le fonds de solidarité est plafonné à 20 % du chiffre d’affaires et/ou 200 000 €.

Les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé qui ont subi des conséquences financières peuvent être éligibles au fonds de solidarité. L’entreprise doit avoir :

  • Commencé son activité au 30 décembre 2020 (et plus au 31 octobre 2020) ;
  • Subi une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars ;
  • Observé une baisse du chiffre d’affaires significative.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Chaque entreprise peut faire une demande d’aide via le site internet des impôts dans un délai de 2 mois après la fin de la période en question. Il suffit de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv ou en remplissant un formulaire en ligne.

>> Si vous êtes bailleur d’un local commercial, proposez le fonds de solidarité à vos locataires afin de vous protéger des impayés. Un crédit d’impôt est également accordé à chaque bailleur (physique ou moral) qui accepterait de renoncer à son loyer.

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