La loi anti-squat : l’amendement voté

loi ainti-squat

En janvier 2021, les législateurs ont voté une loi qui soulage de nombreux propriétaires : la loi anti-squat. Cette loi a pour but de « garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ». Une évolution qui améliore la vie des propriétaires dont les procédures d’expulsions pouvaient prendre de nombreuses années. En effet, depuis 2021, les squatteurs sont expulsés en 72 h maximum.

La loi anti-squat en faveur des propriétaires

Suite aux nombreuses affaires médiatisées sur le squat des propriétés vacantes au cours de ces derniers mois, les législateurs ont décidé de proposer un amendement à la loi anti-squat considérée comme trop « floue » et peu protectrice pour les propriétaires victimes de squat. Son objectif principal est d’expulser les squatteurs le plus rapidement possible. La loi souhaite aussi supprimer les différences qui existent entre les résidences secondaires et les résidences principales.

Ainsi, près de 77 % des propriétaires victimes de squat ont pu récupérer leurs logements.

Une procédure d’administrative accélérée grâce à la loi anti-squat

Avant l’adoption de ce nouvel amendement, la procédure d’expulsion pouvait prendre de nombreuses années. C’est pour cela que la loi anti-squat propose une accélération des procédures administratives (passant de 48 h à 24 h). Ainsi, les propriétaires pourront voir les contrevenants quitter leur résidence principale ou secondaire en seulement 2 ou 3 jours.

Pour que le propriétaire puisse récupérer son bien, il doit remplir 3 conditions : 

  • Tout d’abord, prouver la propriété du bien ;
  • Ensuite, porter plainte pour violation de domicile ;
  • Et enfin, saisir le Préfet, qui a 48 h pour répondre.

Une sanction plus dure pour les squatteurs

Jusqu’à présent les squatteurs risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Mais avec la nouvelle loi anti-squat, ces derniers risquent une amende pouvant atteindre 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

De plus, une sanction financière a aussi été créée pour les sites internet spécialisés dans la création de faux document tel qu’un faux bail par exemple, aidant ainsi les squatteurs à retarder leurs expulsions.

Un champ d’application élargie pour la loi anti-squat

Les résidences secondaires, jusqu’à présents non concernées par la loi anti-squat, seront considérés comme les résidences principales. Les procédures seront ainsi identiques et pourront protéger les propriétaires de résidences secondaires des squatteurs.

A savoir : La loi anti-squat ne s’applique pas pour les logements neufs.

>> Pour éviter le squat, il est conseillé de laisser son logement le moins vacant possible même pour quelques jours. Cependant, quand cela n’est pas possible, protégez votre logement avec un système de sécurité ou demandez à vos voisins de le surveiller.

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