En janvier 2021, les législateurs ont voté une loi qui soulage de nombreux propriétaires : la loi anti-squat. Cette loi a pour but de « garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ».
La loi fournit un cadre juridique permettant aux propriétaires de récupérer leur propriété en cas d’occupation non autorisée. Cette loi facilite la possibilité pour les propriétaires d’engager des poursuites légales contre les squatteurs.
Selon la loi française, l’occupation d’un bien immobilier sans le consentement du propriétaire est considérée comme un délit. Les squatteurs peuvent être expulsés rapidement et condamnés à une peine maximale de trois ans de prison et à une amende de 45 000 euros.
La loi anti-squat en faveur des propriétaires
En 2022, un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale visant à renforcer la protection des propriétaires en facilitant l’éviction des squatteurs.
Cette dernière a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 2 décembre 2022 (Habitat Actualité n°189) ainsi que par le Sénat le 2 février 2023 (Habitat Actualité n°190). Le 29 mars 2023, les députés ont analysés en seconde la proposition de loi (Habitat Actualité n°191). Elle a enfin été adoptée par le Sénat le 14 juin 2023.
Cette loi s’articule autour de trois points
- « Mieux réprimer le squat« ,
- « Sécuriser les rapports locatifs« ,
- « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficultés« .
L’un des principaux arguments en faveur de la nouvelle loi anti-squat est de protéger les droits des propriétaires. En effet, auparavant, ils étaient souvent confrontés à des difficultés juridiques pour expulser les squatteurs. Et ce, même s’ils avaient tous les droits légaux pour le faire.
C’est pourquoi, la nouvelle législation vise à accélérer le processus d’éviction en fournissant des voies légales plus rapides et plus efficaces pour récupérer leur propriété. Ainsi, le juge n’accordera plus de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
La propagande ou la publicité qui encourage la violation de domicile sera dorénavant punie par une amende de 3 750 euros.
Lutter contre les loyers impayés
Grâce à cette nouvelle loi, en cas de loyers impayés, la résiliation du bail pourra être obtenue sans avoir à engager d’action judiciaire. Et ce, grâce à la création d’une clause de résiliation de plein droit.
Les sénateurs ont ainsi rétabli la possibilité pour le juge d’accorder d’office un délai de paiement au locataire qui n’en fait pas lui-même de la demande.
Enfin, le locataire ne pourra obtenir qu’un an de délai au lieu de trois, pour régler ses loyers impayés. A condition que le propriétaire saisisse le juge.
A savoir : un article introduit par les sénateurs prévoit aussi de renforcer l’accompagnement social des locataires.
