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Location

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Bail locatif

Bail locatif et caution : du nouveau à partir de janvier 2022

 L’Ordonnance du 15 septembre 2021 établit les nouvelles règles en matière de bail locatif et de caution.  Dans le cadre d’une caution pour un bien locatif, la personne, physique ou morale, s’engage à payer les dettes du locataire.  Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Dans le cadre d’une caution simple, cette dernière

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