Le régime Pinel est une initiative gouvernementale visant à encourager les particuliers à investir sur le marché de la location. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fixe des limites sur le montant des loyers. En effet, seuls les propriétaires éligibles au régime peuvent demander cette mesure. Ces limites sont réévaluées chaque année en fonction des fluctuations de l’indice de référence utilisées pour suivre les prix des loyers (l’IRL).
La défiscalisation PINEL
La défiscalisation PINEL est un dispositif mis en place par l’Etat français en 2015. Il permet d’encourager l’investissement locatif dans des logements neufs ou en construction. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 300 000 euros. En échange, l’investisseur s’engage à louer le bien immobilier pendant une durée allant de 6 à 12 ans. Ainsi qu’à respecter des plafonds de loyers et de ressources locatives. Cette mesure fiscale vise à soutenir la construction de logements neufs et à répondre à la demande de logements locatifs dans certaines zones tendues. Elle a connu un succès important auprès des investisseurs immobiliers depuis sa mise en place.
Pourquoi plafonner des loyers en loi PINEL ?
Le plafonnement des loyers en loi Pinel vise à réguler le marché de l’immobilier locatif. Cette mesure est mise en place pour éviter que les propriétaires n’augmentent excessivement les loyers. En effet, cela pourrait provoquer une crise du logement. Le plafonnement des loyers permet également de garantir un accès équitable à un logement décent. En outre, cette mesure permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en s’engageant à louer leur bien à un loyer raisonnable. Toutefois, il est important de noter que le plafonnement des loyers n’est pas un frein à l’investissement immobilier. C’est pourquoi, ce plafonnement est une façon de garantir une location responsable pour toutes les parties impliquées.
Les plafonds de loyer PINEL en 2023
Pour l’année 2023, les limites supérieures pour les loyers dépendront de la situation géographique.
- Zone A bis : Paris et ses environs immédiats, le loyer maximum autorisé est de 18,25€ par mètre carré,
- Zone A : les zones métropolitaines de plus de 250 000 habitants, la limite supérieure est de 13,56€ par mètre carré,
- Zone B1 : villes de plus de 50 000 habitants, la limite supérieure est de 10,93€ par mètre carré,
- Zone B2 : villes de taille similaire en périphérie des zones densément peuplées, et une limite de 9,50€ par mètre carré.
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Pour finir, pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le régime Pinel, il est essentiel de s’assurer que vos propriétés respectent les limites de loyer du régime.
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