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Règles juridiques

Les nouvelles règles juridiques de 2024

L’année 2024 apporte de nouvelles règles juridiques dans le domaine de l’immobilier en France. En effet, il est crucial de comprendre.

Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)

Les communes peuvent désormais appliquer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) aux logements vacants depuis plus de deux ans. Ces derniers doivent être dans des zones de moins de 50 000 habitants. Elles peuvent également majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, malgré l’abolition de cette taxe pour les résidences principales.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif

L’introduction du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif concerne les copropriétés de plus de 200 lots. Pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic évalue la performance énergétique globale du bâtiment, y compris les parties communes.

Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

La loi Climat et résilience de 2021 rend obligatoire le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de 15 ans. De plus, elles doivent fournir un calendrier et une estimation des coûts des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble lors de la vente d’un lot.

Locations de meublés de tourisme

La révision significative de la fiscalité des locations de meublés de tourisme réduit l’abattement fiscal de 71% à 50% en 2024. Avec un seuil de chiffre d’affaires abaissé.

Encadrement des loyers

L’extension de l’encadrement des loyers à de nombreuses autres villes en 2024 vise à contrôler l’augmentation des loyers et à maintenir l’accessibilité au logement.

MaPrimeAdapt’

MaPrimeAdapt’ finance les travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, elle couvre de 50 à 70 % des dépenses jusqu’à un plafond de 22 000 €.

Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le gouvernement prolonge le Prêt à Taux Zéro (PTZ) jusqu’en 2027, avec des ajustements sur les montants financés, les plafonds de ressources, et les zones éligibles.

Dispositif Pinel et Denormandie

La fin du dispositif Pinel en 2024 marque un tournant pour l’investissement dans le neuf. De plus, la prolongation du dispositif Denormandie jusqu’en 2026 soutient l’investissement dans l’ancien.

Ces changements montrent une adaptation constante du secteur immobilier aux défis actuels. Notamment en matière de fiscalité, d’efficacité énergétique et de soutien au logement.

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