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Encadrement des loyers

Encadrement des loyers en 2023

Pour rappel, l’encadrement des loyers vise à lutter contre les loyers excessifs fixés par les propriétaires lors de la mise en location d’un logement. L’objectif est de favoriser l’accès aux logements pour tous. Selon un décret publié le 21 juillet par le Journal officiel, le Gouvernement a prolongé le dispositif pour les zones tendues jusqu’au 31 juillet 2024.

En quoi cela consiste l’encadrement des loyers ?

Créé en 2014 par la loi ALUR, l’encadrement des loyers s’applique aux logements situés en zone tendue en France. Les zones tendues désignent les zones urbaines de plus de 50 000 habitants et où la demande de logements est plus forte que l’offre. L’encadrement des loyers consiste à limiter la hausse des loyers. Ainsi, lors d’une relocation, le loyer du nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du locataire précédent.

Pour savoir si un bien est concerné par l’encadrement des loyers, vous pouvez consulter directement le site officiel de l’administration française. 

Par ailleurs, cette mesure ne concerne pas les logements soumis à la loi de 1948, les logements sociaux, les logements conventionnés par l’Anah ainsi que les sous-locations.

Le plafonnement des loyers

Par ailleurs, dans certaines villes où la demande de logements est forte, des règles plus strictes s’appliquent. Cette mesure est complétée par le plafonnement des loyers. C’est le cas de Paris, Lyon ou encore Lille. Ainsi, des loyers de référence majorés et minorés sont appliqués pour chaque quartier.

Comment calculer le loyer de référence ?

Le loyer de référence est un montant en euros fixé par arrêté préfectoral dans les zones concernées. Cet arrêté va calculer le loyer de référence au m2 (loyer de référence médian) en fonction des niveaux de loyers relevés par l’Observatoire local des loyers. Ils vont ainsi collecter des données relatives au prix des loyers dans les zones concernées et va ainsi contribuer à la détermination d’un loyer de référence par le préfet.

L’arrêté préfectoral détermine le loyer de référence en prenant en compte plusieurs critères :

  • Le type de location (vide ou meublée)
  • Le nombre de pièces du logement
  • L’emplacement du logement
  • La date de construction

Le type de loyer de référence

L’arrêté préfectoral désigne trois loyers de référence :

  • Le loyer de référence ou loyer de référence médian qui est déterminé par l’Observatoire des loyers.
  • Le loyer de référence minoré (loyer de référence -30%) qui correspond au montant minimum du loyer à appliquer.
  • Le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20%) qui correspond au plafond maximum à ne pas dépasser.

Ainsi, le loyer de référence va servir de base pour calculer le loyer de référence minoré et majoré. Le propriétaire doit fixer un loyer en fonction de ces deux critères. Le loyer devra être compris entre les deux montants obtenus. Pour connaître le loyer de référence qui s’applique à une ville en particulier, vous avez accès à des simulateurs sur le site officiel de l’administration française et cliquez sur « 1ère mise en location ».

Quelles sont les agglomérations concernées ?

Ainsi, le plafonnement des loyers s’applique aujourd’hui dans 7 territoires en zone tendue :

  • Paris
  • Plaine Commune : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse, Stains, Ile-Saint-Denis La Courneuve et Saint-Ouen.
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-sec, Romainville et Pantin.
  • Montpellier
  • Bordeaux

Par ailleurs, ce plafonnement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes en 2024 notamment l’agglomération d’Annemasse, 24 communes du Pays Basque, Cergy, l’intercommunalité de Grand -Orly Seine Bièvre, Marseille-Aix en Provence ou encore Grenoble-Alpes métropole.

Le Pays Basque soumis lui aussi à l’encadrement des loyers depuis le 25 octobre 2023

Les villes de Bayonne, Biarritz, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, ainsi que toutes les autres communes du Pays Basque, seront désormais en mesure de plafonner les loyers. En effet, un décret en ce sens a été officiellement publié dans le Journal Officiel le mercredi 25 octobre 2023

Cette décision fait suite à une demande de la part des élus locaux, qui souhaitent protéger le pouvoir d’achat des locataires. Ces derniers rencontraient en effet de grandes difficultés pour trouver des logements à des prix abordables en raison de la prolifération de résidences secondaires et de locations touristiques, ce qui avait créé une pénurie de logements et contribuait à la hausse des prix.

>> A noter que depuis le 24 août 2022, les propriétaires ne pourront plus augmenter les loyers des logements classés F et G sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).

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