doublement
du déficit foncier
En étant propriétaire d’un logement locatif non meublé, avec un régime d’imposition au réel, vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers. Par ailleurs, si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers, cela génère un déficit foncier.
Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?
Le déficit foncier, c’est la part des charges qui est supérieur à vos revenus fonciers. En effet, ces charges peuvent donc être déduites de votre revenu global (salaire…). Cela vous permettra donc de diminuer vos impôts sur le revenu.
Doublement du déficit foncier
Depuis le 21 avril 2023, le montant maximal du déficit foncier déductible est passé de 10 700 à 21 400 €. En effet, ce doublement est une bonne nouvelle pour les bailleurs qui ont pour projet d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux permettent de passer d’un logement classé E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Cette mesure est mise en place pour trois ans, pour les devis acceptés à compter du 5 novembre 2022, payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Les critères pour y accéder sont décrits dans le décret. En voici les conditions :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer le logement d’une note E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une note A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025 ;
- Fournir à l’administration fiscale les factures et devis justifiant les travaux ;
- Un DPE en cours de validité à la veille des travaux ;
- Un DPE valide à l’issue des travaux réalisés.
Qui vise cette mesure ?
Le doublement du déficit vise exclusivement les propriétaires-bailleurs imposés au « réel ». Ces derniers peuvent déduire de leurs revenus locatifs quelques dépenses. Ainsi, va se créer un déficit foncier. Tous les loueurs percevant plus de 15 000 € de recettes locatives annuelles sont automatiquement imposés au réel.
En conclusion
Par conséquent, à l’heure des préoccupations écologiques, il est primordiale que chacun contribue à améliorer son logement. C’est pourquoi l’Etat met en place plusieurs actions pour accélérer la rénovation énergétique. Le doublement du déficit foncier va donc pouvoir aider un nombre conséquent de propriétaire à entreprendre des travaux dans leurs logements.
