Dans le cadre de la loi sur la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a renforcé l’encadrement des loyers. Ainsi, il vise à éviter toute augmentation excessive et à favoriser l’accès au logement pour tous.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Une zone tendue désigne une zone où les prix sont très élevés car la demande reste globalement supérieure à l’offre de logements.
Par ailleurs, il concerne aussi bien les premières locations, que les remises en location ou les renouvellements de baux de location.
A savoir : cette réglementation ne concerne pas les logements HLM, logements conventionnés APL, les locations saisonnières et les sous-locations.
Quelles sont les villes concernées en 2022 ?
L’encadrement des loyers se concentre essentiellement sur les grandes agglomérations du territoire. Voici donc une liste non exhaustive des villes soumises à l’encadrement des loyers en 2022 :
- Paris
- Lyon et Villeurbanne
- Lille
- Hellemmes
- Lomme
- Bordeaux
- Montpellier
- Plaine Commune : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
- Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
De nouvelles villes éligibles en 2023
Le dispositif pourrait être étendu à d’autres villes en 2023. C’est le cas notamment de 11 communes d’Annemasse, 11 communes de Grand Orly Seine Bièvre (Arcueil, Cachan, Fresnes, Ivry-Sur-Seine…), mais aussi de 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole ainsi que 24 communes du Pays Basque.
Comment est calculé l’encadrement des loyers ?
Le propriétaire est libre de fixer le loyer qu’il souhaite à condition de ne pas dépasser le plafond des loyers de référence. Par ailleurs, le calcul de l’encadrement des loyers se base sur plusieurs critères :
- L’année de construction du logement
- Le nombre de pièces
- Le type de location (meublée ou non meublée)
- La localisation du bien
Lors d’un changement de locataire, le propriétaire bailleur peut augmenter son loyer uniquement dans certains cas exceptionnels : si le logement n’a pas été loué depuis 18 mois, s’il a effectué des travaux d’amélioration ou de mise en normes d’une durée de 6 mois ou + du précédent loyer, ou si le loyer est en dessous du prix du marché dans le quartier où se trouve le logement.
>> Si l’encadrement des loyers doit être une réponse à la crise du logement et à l’augmentation des prix, il est encore à ce jour peu développé. Reste à savoir si le dispositif a de réels résultats et quelles villes seront concernées prochainement. A noter que vous avez la possibilité de consulter des simulateurs en ligne pour chaque ville afin de déterminer les loyers de référence minorés, médians, et majorés qui s’appliquent à chaque logement. Sur le site de la DRIHL, vous trouverez un simulateur pour les loyers en Ile-de-France.
