Annonces de location : ce qui change le 1er avril 2022

Larrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Cet arrêté renforce les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces de location de biens d’habitation situés dans les zones tendues où s’applique le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi Elan (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux locations saisonnières.

Les mentions obligatoires des annonces de location

A compter du 1er avril 2022, pour les biens situés dans ces territoires, devront être indiqués, en plus des autres mentions obligatoires prévues à l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 (1) :

  • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
  • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ;
  • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer » (cette mention était déjà prévue).

Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Il est précisé que la taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, doit être est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Rappelons que depuis le 1er juillet 2021, en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, pour les biens immobiliers à usage d’habitation classés F ou G, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer quel que soit leur support, doivent mentionner :

  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe F »

ou

  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe G »

Ainsi, cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce (article R.126-24 du CCH et arrêté du 22 décembre 2021).

Par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2023 (en attente d’un décret d’application pris en Conseil d’État), toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations. Un lien vers le site Géorisques peut paraitre suffisant pour satisfaire à cette obligation (https://www.georisques.gouv.fr) (article L.125-5, II du code de l’environnement).

Notons enfin que l’article 86 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », étend aux annonces publiées par les particuliers l’obligation de mentionner l’encadrement des loyers. Un arrêté déterminant les obligations des particuliers doit être pris rapidement.

Attention : dans un communiqué de presse, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a indiqué que le respect de cette réglementation sera contrôlé avec vigilance par la DGCCFF.

                                               Exemple d’annonce de location en zone expérimentale d’encadrement des loyers :

Paris 12ème – Appartement meublé 2 pièces de 42 m2 au 1er étage donnant sur cour intérieure. Salon, chambre séparée, cuisine indépendante, salle de douche et wc. Très calme et proche des commodités.

                                                                                        Zone d’encadrement des loyers 

– Loyer : 1 350€ par mois charges comprises

– Loyer de base : 1 195 €

– Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) : 1 195 €
– Complément de loyer : 55€

– 100 € de charges locatives

– Dépôt de garantie : 1 195 €
– Honoraires charge locataire : 630 €

Dont 126 € pour l’état des lieux

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Si bien classé F ou G en étiquette Energie

Logement à consommation énergétique excessive : classe F

Ou bien

Logement à consommation énergétique excessive : classe G

Si DPE réalisé avant le 01/07/2021 

Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : 1 140€ TTC/ an

Date de référence des prix de l’énergie pour établir cette estimation : 04/08/2020

Si DPE réalisé après le 01/07/2021 

Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : entre 980 et 1 140 € TTC/an.

Date de référence des prix de l’énergie pour établir cette estimation : 04/08/2021

 

+ à compter du 1er janvier 2023 exemple situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé (1).

Logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels inondation : pour accéder à ces informations consulter le site www.georisques.gouv.fr

(1) Autres mentions obligatoires des annonces de location :

-Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention  » par mois  » et, s’il y a lieu, de la mention  » charges comprises « . Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en  » /mois  » et  » CC  » sur les supports physiques ;

– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;

– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ; 

– Le cas échéant, le caractère meublé de la location ; 

– Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention  » honoraires charge locataire « , pouvant être abréviée en  » HCL  » sur les supports physiques ; 

– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux ; 

– La commune et, le cas échéant, l’arrondissement au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ; 

– La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source : FNAIM, 22/03/22.

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